Conditions générales de vente et d'utilisation

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Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.


ARTICLE 1 – LE PROJET


LE DERNIER SECRET (nommé ensuite « JEU ») est un jeu d’évasion grandeur nature organisé par l’association Familles Rurales Creignes et Fassenotes de Luttange, nommée ensuite « L’ASSOCIATION ».

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition du jeu conclu entre (1) L’ASSOCIATION et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de LE DERNIER SECRET, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de L’ASSOCIATION. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ».  La partie de jeu d’évasion pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ».

L’ASSOCIATION reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET https://lederniersecret.fr, ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Les conditions générales de vente de L’ASSOCIATION sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel de L’ASSOCIATION.


ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE


Selon le principe même du jeu Escape Game, L’ASSOCIATION accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu d’évasion grandeur nature organisé par L’ASSOCIATION, lequel doit être réalisé en équipe de 3 à 6 personnes maximum.

Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même des jeux d’Escape Game. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

A cette période de 60 minutes s’ajoutent un briefing en début de jeu et un débriefing en fin de jeu. 


ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR


L’admission dans la SALLE d’énigme grandeur nature n’est possible que sur présentation de l’e-mail de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.

La SALLE comporte de nombreux escaliers et n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et aux usagers en fauteuil roulant. Elle est inadaptée aux personnes sourdes ou malentendantes. Elle est inadaptée aux personnes malvoyantes.


Âge

L’âge minimum pour participer au JEU est de 10 ans accompagné de deux adultes au minimum ou de 14 ans non-accompagné. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 14 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISTEUR, L’ASSOCIATION se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.


Respect des personnes et du matériel

Durant toute sa présence au sein des locaux de l’ASSOCIATION, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel. À ce titre, L’ASSOCIATION ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. La qualification du caractère raciste, sexiste, homophobe ou discriminant des propos tenus est laissé à la libre appréciation du personnel de L’ASSOCIATION.

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement, etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la SALLE et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation. L’ASSOCIATION se réserve le droit d’interrompre toute partie si un ou plusieurs joueurs auraient une attitude jugée dangereuse pour la sécurité des autres joueurs, du personnel de l’ASSOCIATION ou pour l’intégrité du décor ou des installations.

L’ASSOCIATION se réserve également le droit de refuser l’accès à la SALLE à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne.

Il est strictement interdit d’entrer dans la SALLE avec de la nourriture ou des boissons ainsi que d’y fumer.


Confidentialité

En raison de la nature du jeu d’énigme, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio est formellement interdite (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, appareils photos, Google Glass, Go Pro). Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.

L’ASSOCIATION attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de l’ASSOCIATION.


Respect du protocole sanitaire

Enfin, le port du masque est obligatoire pour tous les UTILISATEURS et ce durant l’intégralité de leur présence au sein de notre établissement. Les UTILISATEURS devront également laver leurs mains avec du gel hydro-alcoolique ou du savon mis à leur disposition lors de leur entrée dans notre établissement et avant d’entrer dans la SALLE.

Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.


ARTICLE 4 – PAIEMENT ET RESERVATIONS


Tarifs

Les prix pratiqués par L’ASSOCIATION sont indiqués sur le SITE INTERNET (dans l’onglet « Réserver »). Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION de soixante minutes. Le prix par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (3 à 6 personnes maximum). Les tarifs sont dégressifs et évoluent comme suit :

3 joueurs : 24 € / joueur

4 joueurs : 22 € / joueur

5 et 6 joueurs : 20 € / joueur

Si seuls deux UTILISATEURS souhaitent participer aux jeux accessibles pour 3 joueurs minimum, une SESSION pour trois UTILISATEURS devra néanmoins être réservée. Si un septième UTILISATEUR souhaite participer à une session d’Escape Game dont le maximum conseillé est de 6 joueurs, le coût de cette dernière sera majorée de 20 euros pour la personne additionnelle.

Des conditions particulières peuvent s’appliquer, notamment lorsque le client est une entreprise ou est adhérent à l’association Familles Rurales. Librement négociées par les parties, elles sont détaillées dans l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’ASSOCIATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.


Réservation

La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET.

Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’e-mail de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.

Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le SITE INTERNET. Le personnel de L’ASSOCIATION ne réservera aucune session de jeu sans paiement au préalable.

L’ASSOCIATION a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne, STRIPE. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.

Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.


Annulation

En cas d’annulation de la part de l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

En cas d’annulation par L’ASSOCIATION, notamment pour motif technique, un remboursement ou un autre créneau de réservation seront proposés.


Retard et nombre d’utilisateurs

En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’ACHETEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. L’ASSOCIATION se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 15 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les e-mails de confirmation.

Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer à la SESSION, ceci dans la limite de 7 UTILISATEURS autorisés.

L’ASSOCIATION se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.


ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES


L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation du jeu d’énigme en ligne sur le SITE INTERNET.

L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET accepte d’ores et déjà d’être contacté par L’ASSOCIATION et ce par téléphone ou SMS.

L’ASSOCIATION s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Lors de sa commande, L’ACHETEUR communique son nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail à L’ASSOCIATION. Ces informations sont conservées durant 1 an, puis supprimées dans le respect de la règlementation RGPD.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à L’ASSOCIATION.


ARTICLE 6 – SÉCURITÉ


L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de L’ASSOCIATION.

Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de L’ASSOCIATION. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local. Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE d’Escape Game des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).

Les objets comportant cette étiquette ne font pas partie du jeu, le personnel de L’ASSOCIATION le rappellera avant l’entrée de l’équipe dans la SALLE de jeu d’évasion.

Par ailleurs, il est strictement interdit de détériorer ou de casser des éléments de jeu ou de décor.

L’ASSOCIATION ne pourra être tenue responsable des dommages subis par un utilisateur du fait de sa négligence ou mauvaise utilisation de la salle ou des dommages causés par un utilisateur à un autre utilisateur.


ARTICLE 7 – PHOTOS ET CAMÉRAS


Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par L’ASSOCIATION afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction : Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par e-mail ou par texto aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la session de jeu.

L’ASSOCIATION ne pourra être tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR.

Chaque SALLE de jeu d’énigme grandeur nature comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de L’ASSOCIATION de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.


ARTICLE 8 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES


Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

Les présentes Conditions Générales de vente et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du MTV.Travel – Médiation Tourisme et Voyage.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez, au choix :

Remplir le formulaire sur le site internet du MTV.Travel à l’adresse www.mtv.travel/

Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le MTV.Travel, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de L’ASSOCIATION, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès L’ASSOCIATION.
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